Me Beylard David PhD, professeur de droit à Swiss University of Management and Finance à Genève, a émis son point de vue au sujet de l'impossibilité
Me Beylard David PhD, professeur de droit à Swiss University of Management and Finance à Genève, a émis son point de vue au sujet de l’impossibilité pour l’ancien président congolais, « le sénateur à vie » Joseph Kabila de concourir au poste de Président du Sénat de la République Démocratique du Congo au cours d’une conférence en cours au Campus de Swiss Umef University.
Constitution et serment
Selon cet expert en droit, la Constitution de la RDC interdit à tout individu qui bénéficie de la qualité de « sénateur à vie » de concourir à d’autres « hautes fonctions » au sein des institutions de la République. En effet, explique-t-il, le mandat classique d’un sénateur est dévolu à une personne qui exerce un mandat électif limité dans le temps révolu à une législature au sein de la chambre haute du parlement.
« Par conséquent, le mandat d’un « sénateur à vie » est d’abord une sanction positive qui est dévolue par la Constitution à une personne à titre gracieux et exceptionnel. Ce mandat n’est pas limité dans le temps et il n’est pas non plus soumis au même principe des mandats politiques que celui du sénateur classique. Ce mandat prend fin à la mort de son bénéficiaire en l’occurrence Joseph Kabila », développe le professeur Beylard.
Qui est sénateur à vie ?
Le sénateur à vie exerce un mandat d’un droit constitutionnel qui est garanti par la loi par le fait que celui qui en bénéficie est présumé avoir rendu d’éminents services à la Nation et qu’il est par devers détenteur de secrets d’État. Le sénateur à vie jouit des privilèges et des avantages « Sui generis » dû notamment à l’exercice de ses précédentes fonctions de Président de la République.
« Ce statut spécial de « sénateur à vie » ne prévoit pas pour son bénéficiaire actuel Joseph Kabila d’avoir un suppléant par exemple! La Constitution de la République Démocratique du Congo interdit « expressis verbis » au « sénateur à vie » Joseph Kabila de devenir ni Ministre, ni premier ministre, encore moins, ni exercer d’autres fonctions dans la Haute administration publique de la République », conclut l’expert en droit.
Prisca Materanya
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