Le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe vient de rendre public, l’ordonnance n°521/D.50/2019 portant annulation des Procès-verbaux du Consei
Le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe vient de rendre public, l’ordonnance n°521/D.50/2019 portant annulation des Procès-verbaux du Conseil d’administration de la Société Congolaise des Droits d’auteur et des Droits voisins.
Ces deux Procès-verbaux dont l’un date du 24 septembre et l’autre du 13 novembre 2019, sont frappés par cette Ordonnance portant les signatures du Président du tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Gombe, Roger Songambele Nyembo et du Greffier Divisionnaire Emmanuel Jikayi Kabuya et rendue public le 17 décembre 2019.
Conduite par Kiamuangana Verckys, Socoda sur le terrain à Kintambo
Le tribunal de Grande instance a agi selon la loi organique n° 13/011-B du 11/04/2013, portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’Ordre Judiciaire. Le tribunal ordonne à ce titre l’annulation des Procès-verbaux ayant constaté les délibérations des réunions du Conseil d’administration de la Société Congolaise des Droits d’auteur et des Droits voisins (SOCODA COOP-CA) du 24 septembre et du 13 novembre 2019.
On se rappelle que les requêtes du Président du Conseil d’administration de la SOCODA COOP-CA, Kiamuangana Mateta Verckys, présentées en date du 27 novembre dernier tendant à obtenir une ordonnance portant annulation des procès-verbaux ont été examinés ainsi que des pièces y annexées. Ces deux réunions ont été irrégulièrement tenues car tous les membres du Conseil d’administration n’ont pas été régulièrement convoqués, en violation de principe sacré de collégialité repris dans les articles 63 des statuts de la SOCODA COOP-CA, et de 315 de l’acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux Droits des sociétés Coopératives, qui disposent : « Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si tous les membres ont été régulièrement convoqués. »
D’autre part, les représentants des membres empêchés n’ont pas été porteurs d’une quelconque procuration spéciale, et leurs noms n’ont pas été mentionnés dans lesdits Procès-verbaux.
C’est au cours de la semaine prochaine que tout le monde sera fixé sur le nouvel ordre au sein la SOCODA que le président du Conseil d’administration, Georges Kiamuangana Mateta va instaurer, selon les textes qui régissent cette société coopérative.
Gel Boumbe
COMMENTS